Un tribunal canadien juge que l'accord sur les tiers pays sûrs conclu avec les États-Unis viole les droits des réfugiés

Par Laurent Lafrance
8 août 2020

La juge Ann-Marie McDonald de la Cour fédérale canadienne a récemment statué que l'accord sur les tiers pays sûrs (STCA) entre le Canada et les États-Unis violait les droits des réfugiés et la Charte des droits et libertés de la constitution canadienne. Cette décision représente un coup dur pour le gouvernement Trudeau, qui se présente faussement comme «pro-réfugiés» pour couvrir de façon «progressiste» ses politiques réactionnaires au pays et à l'étranger.

L'affaire a été portée par le Conseil canadien pour les réfugiés, le Conseil canadien des églises et Amnesty International au nom de citoyens du Salvador, d'Éthiopie et de Syrie. Le cas le plus significatif est celui de Nedira Jemala Mustefa, une femme musulmane d'Éthiopie d'origine oromo, un groupe ethnique persécuté par le gouvernement éthiopien soutenu par les États-Unis. Elle est arrivée aux États-Unis à l'âge de 11 ans et a vécu dans le pays pendant plusieurs années en tant que réfugiée sans papiers. Elle a obtenu son diplôme dans un lycée de Géorgie en 2015. Cependant, comme elle est arrivée après la date limite pour postuler au programme d'action différée pour les arrivées d'enfants (DACA), elle n'a pas pu obtenir les documents nécessaires pour poursuivre ses études dans le pays.

Comme des milliers de migrants craignant la brutale chasse aux sorcières anti-immigrants de Trump, Mustefa a tenté de passer au Canada en 2017 à la frontière officielle à Saint-Bernard-de-Lacolle, au Québec. Elle a été interrogée pendant 30 heures avant d'être remise aux autorités américaines et «immédiatement emprisonnée». Elle a été détenue pendant un mois, aux côtés de personnes ayant des condamnations pénales, dans une prison de haute sécurité située dans le nord de l'État de New York, appelée «Little Siberia» en raison de ses conditions de détention frigides. Elle a été enfermée en isolement pendant les sept premiers jours, ce qu'elle a décrit comme «une expérience terrifiante, isolante et psychologiquement traumatisante». Ses exigences alimentaires en tant que musulmane n'ont pas été respectées et elle a perdu 15 livres.

Dans sa décision, McDonald a écrit que les fonctionnaires canadiens avaient remis Mustefa aux États-Unis en sachant qu'elle serait emprisonnée, c'est-à-dire qu'elle serait privée de ses droits fondamentaux en vertu du droit canadien. Le juge McDonald a conclu: «Les preuves démontrent clairement que les personnes renvoyées aux États-Unis par les fonctionnaires canadiens sont détenues à titre punitif», ce qui constitue une violation de leur «droit à la liberté et à la sécurité», comme le stipule l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Un porte-parole du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, Bill Blair, a déclaré: «Nous sommes au courant de la décision de la Cour fédérale et nous sommes en train de l'examiner». Le gouvernement fédéral a fait valoir devant la Cour que les États-Unis ont un processus de révision de la détention «équitable», en citant la libération éventuelle de Mustefa par les autorités américaines. Mais cet argument a été rejeté par le juge comme ne fournissant pas «de preuves suffisantes d'une atteinte minimale» à ses droits.

Mustefa n'est qu'un cas parmi des milliers d'autres qui ont été renvoyés aux États-Unis après avoir cherché en vain à obtenir une protection au Canada. Même avant l'accession de Trump à la présidence, les États-Unis étaient connus pour les mauvais traitements qu'ils infligeaient aux demandeurs d'asile. Les services américains de l'immigration et des douanes (ICE) séparent régulièrement les enfants de leurs parents et ont emprisonné des dizaines de milliers de réfugiés innocents dans des prisons de type militaire où ils sont victimes de mauvais traitements, de violences et même de viols. Sous la direction du «chef des déportations» Barack Obama, et maintenant sous Trump, les États-Unis ont expulsé des millions de migrants désespérés fuyant la guerre, la persécution et les difficultés économiques dans leur pays d'origine, qui ont été le plus souvent ravagés par l'impérialisme américain.

La décision de la Cour, qui a mis en évidence la collaboration du gouvernement fédéral avec la répression des migrants par Trump, n'aurait pas pu tomber à un pire moment pour le gouvernement libéral. Trudeau est au centre d'un scandale qui a révélé un réseau de liens incestueux et corrompus entre les hauts responsables du gouvernement libéral, dont le ministre des Finances Bill Morneau, et WE, une organisation caritative «philanthropique» qui compte de puissants bailleurs de fonds.

L'image de Trudeau en tant que dirigeant «favorable aux réfugiés» et «humanitaire» s'est révélée inestimable pour couvrir les activités criminelles de l'impérialisme canadien au pays et à l'étranger, notamment la participation croissante des forces armées canadiennes à une série de guerres, d'intrigues et de provocations menées par les États-Unis dans le monde entier. Sur le plan intérieur, Trudeau a développé un partenariat corporatiste avec les syndicats et les grandes entreprises pour ramener les travailleurs au travail au milieu de la pandémie de COVID-19, et pour préparer le terrain politique à l'imposition d'une austérité massive et d'une exploitation accrue afin de faire payer aux travailleurs les centaines de milliards de dollars de fonds de sauvetage que l'État a fournis aux riches et aux super-riches.

Dans le cadre de l'étroite collaboration d'Ottawa avec l'administration Trump, le gouvernement Trudeau a suivi les traces du précédent gouvernement conservateur de Stephen Harper et a adopté une série de mesures réactionnaires visant les droits des réfugiés et l'extension de la coopération «sécurité des frontières» avec Washington. Cela inclut le pacte Trudeau-Trump, annoncé lorsque la pandémie a éclaté en mars dernier, selon lequel tous les demandeurs d'asile qui tentent d'entrer au Canada – y compris ceux qui ont utilisé une «faille» pour échapper aux dispositions réactionnaires de la loi sur la sécurité et la coopération en entrant «irrégulièrement» au Canada – seraient immédiatement renvoyés aux États-Unis. Il s'agit là d'une violation flagrante du droit international.

Si la décision de la Cour fait la lumière sur la complicité du Canada dans le mauvais traitement des réfugiés, elle cherche également à préserver la fausse image du Canada comme un pays plus humain que les États-Unis. La juge McDonald a accordé au gouvernement Trudeau un peu de répit pour redorer son image en suspendant l'effet de sa décision pendant six mois. Pendant ce temps, le gouvernement peut demander au Parlement d'apporter quelques modifications cosmétiques à l'accord afin de satisfaire la cour. En d'autres termes, la STCA est toujours en vigueur et le Canada peut refuser – et continuera de le faire – aux demandeurs d'asile le droit de demander le statut de réfugié et les renvoyer immédiatement aux États-Unis.

Signée en 2002 à la suite des attaques terroristes du 11 septembre et officiellement adoptée en 2004, la STCA s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour maintenir et approfondir son partenariat militaro-stratégique avec Washington. Elle fait partie intégrante d'un système d'immigration canadien si étroitement adapté aux besoins des grandes entreprises qu'elle a reçu les éloges de Trump et des dirigeants du parti d'opposition d'extrême droite allemand, l'AfD.

La STCA stipule que tout réfugié entrant au Canada à un point d'entrée officiel en provenance d'un pays dit «sûr» – c'est-à-dire un pays où les droits démocratiques fondamentaux et les droits des réfugiés sont censés être protégés – peut y être immédiatement renvoyé sans avoir le droit de déposer une demande d'asile au Canada. Toutefois, les personnes qui franchissent en dehors des points de contrôle officiels ont le droit légal de déposer une demande. Au cours des trois dernières années, des milliers de demandeurs d'asile ont utilisé cette «faille» pour éviter d'être renvoyés aux États-Unis, et ont risqué leur sécurité personnelle en entrant au Canada à pied. Cet afflux représente toujours une goutte d'eau dans l'océan d'une population mondiale de réfugiés de plus de 70 millions de personnes.

Les conservateurs et le Bloc québécois, parti chauvin et pro-indépendance du Québec, demandent depuis longtemps que cette «faille» soit colmatée et que toute la frontière entre les États-Unis et le Canada soit déclarée point d'entrée officiel. Les libéraux ont résisté à cette demande, au moins jusqu'en mars dernier, en déclarant qu'un tel changement était inutile car la plupart des entrants «irréguliers» au Canada sont de toute façon expulsés.

Selon la Commission de l'immigration et des réfugiés du Canada, sur les quelque 58.000 migrants irréguliers qui ont franchi la frontière depuis février 2017, 14.500 ont été acceptés et 12.000 ont été refusés. Quelque 29.600 demandes sont toujours en attente d'une décision.

Le Conseil canadien pour les réfugiés et d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont célébré cette décision judiciaire comme une grande victoire. Ils affirment qu'elle pourrait pousser le gouvernement à supprimer la loi sur la sécurité et la coopération en matière d'asile et permettre aux réfugiés d'entrer par les points de contrôle officiels sans craindre d'être immédiatement expulsés.

Même dans le cas extrêmement improbable où un tel changement serait effectué, il commencerait à peine à remédier à la situation critique des réfugiés et des immigrants. Parmi ceux qui réussissent à rester au Canada, la pauvreté, le chômage et l'itinérance sont omniprésents. Selon un rapport de la ville de Toronto, en octobre 2019, environ 40 % de tous les utilisateurs des refuges permanents de la ville étaient des réfugiés/demandeurs d'asile. En moyenne, de 15 à 20 nouveaux demandeurs entrent dans le système des refuges chaque jour.

Des milliers de migrants sont détenus sans inculpation dans divers centres de détention pour immigrés ou dans des prisons provinciales. Selon le site Neverhome.ca, le gouvernement canadien a emprisonné sans inculpation plus de 87.317 migrants entre 2006 et 2014, dont plus de 800 enfants. Cette tendance s'est poursuivie au cours des dernières années. Selon l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), 6609 personnes étaient détenues dans les centres de détention de l'immigration en 2017-18, contre 4248 un an plus tôt. L'année dernière, 1831 personnes étaient détenues dans des prisons, contre 971 en 2016-17.

(Article paru en anglais le 7 août 2020)