Une cour écossaise juge illégale la suspension du Parlement par Johnson

Par Robert Stevens
13 septembre 2019

La plus haute juridiction d’Écosse, la Court of Session d’Édimbourg, a décidé mercredi en appel que la prorogation du Parlement par le premier ministre Boris Johnson était illégale.

Le Parlement a été suspendu de manière antidémocratique lundi soir, après que le chef du parti conservateur Johnson eut conseillé à la reine la semaine précédente de l’autoriser. Johnson a agi pour empêcher les députés de l’opposition de prendre le contrôle de la conduite des affaires parlementaires au cours des cinq prochaines semaines et ainsi faire échouer ses plans de retirer le Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 octobre, sans parvenir à un accord si nécessaire.

Dans un jugement hautement politisé, un panel de trois juges à Édimbourg a déclaré que Johnson était «motivé par l’objectif inapproprié de bloquer le Parlement». Il a ajouté: «Les circonstances dans lesquelles le conseil a été rendu [à la reine] et le contenu des documents présentés [par le gouvernement britannique] démontrent que c'est la véritable raison de la prorogation.»

Le jugement a conclu que: «La cour rendra donc une ordonnance déclarant que l'avis du premier ministre à SM [Sa Majesté] la Reine et la prorogation qui a suivi étaient illégaux et donc nuls et sans effet».

L'affaire juridique de la légalité de la prorogation du parlement a été introduite par 75 députés et Lords anti-Brexit, menés par Joanna Cherry du Parti national écossais (SNP). Lors de la première audience devant la Court of Session la semaine dernière, le juge Lord Doherty a déclaré que Johnson n'avait pas enfreint la loi en suspendant le Parlement et qu'il incombait aux députés et à l'électorat de juger les actions du premier ministre plutôt que les tribunaux. Les plaignants ont fait appel de cette décision, qui a abouti à la décision de mercredi.

Le gouvernement a immédiatement fait appel de la décision, qui sera entendue lors d'une session de trois jours de la Cour suprême qui débutera mardi prochain.

Alors que certains députés pro-européens ont interprété la décision écossaise comme signifiant que le Parlement doit être rappelé – une trentaine de députés se sont rendu au Parlement pour l'exiger –, le juge suprême impliqué dans le jugement d'Édimbourg, Lord Carloway, a déclaré que la cour ne rendrait aucune «ordonnance accessoire» obligeant le rappel des députés – avant que la Cour suprême ne soit saisie de l'affaire.

Témoignant de la polarisation des factions opposées de l'élite dirigeante autour du Brexit, la Cour suprême se prononcera sur le verdict écossais, ainsi que celui de la Haute Cour à Londres, qui a débouté un autre litige des militants pro-UE qui tentaient d'annuler la suspension du Parlement.

Cette affaire judiciaire a été intentée par Gina Miller, la gestionnaire de fonds multimillionnaire pro-UE. En 2017, Miller intenta une action en justice contre les tentatives du prédécesseur de Johnson, Theresa May, de déclencher le Brexit sans vote du Parlement. Miller a été publiquement appuyée dans cette nouvelle affaire devant la Haute Cour par des partisans du maintien (Remain) du Royaume-Uni dans l’UE, dont l'ancien premier ministre conservateur John Major, le chef du parti libéral démocrate Jo Swinson et le chef adjoint du parti travailliste Tom Watson.

Vendredi dernier, trois juges de la Haute Cour dirigés par le lord juge en chef Ian Burnett ont statué contre Miller. À peine quelques minutes après le jugement écossais de mercredi, le tribunal de Londres a rendu sa propre délibération. Il a déclaré que la décision de Johnson était «par nature politique et qu'il n'existait aucune norme juridique permettant de juger de sa légitimité». Le paragraphe 1 de la décision était sans équivoque, les juges déclarant: «Nous avons conclu que la décision du premier ministre n'était pas justiciable. Ce n'est pas l'affaire des tribunaux.»

Le paragraphe 43 stipule que «Le refus des tribunaux d'examiner des questions politiques est bien établi.»

Au paragraphe 55, après avoir énuméré quatre autres occasions de prorogation du Parlement pour de «longues» périodes, il est indiqué ce qui suit: «Ces faits montrent également que le Parlement peut être prorogé pour diverses raisons. Aucune loi, loi ou convention n’oblige le Parlement à siéger en permanence. La prorogation ne se limite pas à la préparation du discours de la reine.»

En soutien à Johnson, il ajoute: «Les gouvernements ont eu recours à la prorogation pour obtenir un avantage tant législatif que politique. L’un des exemples les plus remarquables de cette situation est son utilisation [par le gouvernement travailliste de Clement Atlee d’après-guerre] pour faciliter l’adoption rapide de ce qui allait devenir le Parliament Act de 1949». Le paragraphe conclut: «Par conséquent, même si la prorogation en question comme le prétendent la demanderesse et les intervenants est conçue pour faire avancer le programme politique du gouvernement en ce qui concerne le retrait de l'Union européenne plutôt que la préparation du discours de la Reine, ceci n'est pas du ressort d’un recours judiciaire.»

Les jugements diamétralement opposés des tribunaux d'Édimbourg et de Londres ont été repris dans les réponses des médias favorables et opposés au Brexit, qui se sont ralliés pour soutenir l'un et s'opposer à l'autre. Un blogueur spécialisé dans le domaine des droits de l’homme a intitulé son blogue «Un conte de deux jugements».

Une troisième contestation judiciaire à l’encontre de Johnson est également entendue pendant les délibérations de trois jours de la Cour suprême. L’affaire est actuellement devant la Haute Cour de Belfast qui devait se prononcer jeudi. Elle a été introduite par Raymond McCord, un militant des droits des victimes dont le fils a été tué par le loyaliste Ulster Volunteer Force en Irlande du Nord, et qui s'oppose à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il soutient que la prorogation est contraire à l'Accord du Vendredi saint de 1997, qui avait mis fin à 30 ans de lutte armée contre l'impérialisme britannique menée par l'armée irlandaise républicaine, et abouti à la création d'une frontière sans friction avec la République d'Irlande.

Les parlementaires du camp Remain ont intenté leur cause juridique à Édimbourg parce que l'Écosse a voté à une majorité de près des deux tiers (62 pour cent) pour rester dans l'UE lors du référendum de 2016. Cela en comparaison l'Angleterre qui a voté à une majorité de 53,4 pour cent en faveur du Brexit. L’objectif déclaré du Parti national écossais au pouvoir, qui a soutenu l’affaire d’Édimbourg, est que l’Écosse soit indépendante du Royaume-Uni tout en restant au sein de l’UE.

En Angleterre, les sections dominantes de l'élite dirigeante sont pro-UE, mais beaucoup hésitaient à impliquer les tribunaux et la monarchie dans une crise constitutionnelle grandissante.

Le bureau du premier ministre était sûr que la Cour suprême allait se prononcer en faveur de la Haute Cour et a déclaré que le gouvernement respecterait sa décision. Si le tribunal se prononce contre la prorogation, le Parlement sera de nouveau convoqué.

Seules quelques douzaines de députés de l'opposition pro-UE, dirigés par le chef du parti libéral démocrate Jo Swinson, se sont réunis mercredi devant le Parlement pour exiger sa réouverture. Un porte-parole du président de la Chambre des Communes, pro-UE, John Bercow, qui a dénoncé lundi les actes de Johnson comme des «décrets exécutifs», a insisté pour dire qu’après la décision d'Édimbourg, «Toute décision d'accélérer la convocation du Parlement pendant sa prorogation relève du gouvernement.»

Jeremy Corbyn, dirigeant du Parti travailliste, a déclaré: «C’est une période intéressante où les tribunaux se prononcent en faveur de la démocratie et contre un premier ministre qui souhaite mettre fin à la démocratie.» Une fois de plus, Corbyn adapte ses gestes pour être perçu comme une présence stabilisatrice par la classe dirigeante et pour exclure toute action pouvant conduire à une intervention indépendante de la classe ouvrière.

Cependant, rien n'est certain dans le climat politique fébrile créé par la crise du Brexit.

Si la Cour suprême soutenait les juges d'Édimbourg et s'opposait à la prorogation de Johnson, cela aurait des ramifications extraordinaires et représenterait peut-être un coup fatal pour Johnson. Non seulement ses projets de Brexit sans accord seraient compromis, mais ses jours de premier ministre seraient comptés.

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(Article paru en anglais le 12 septembre 2019)