Le projet de loi du Royaume-Uni de la «grande abrogation»: la destruction des droits des travailleurs

Par Julie Hyland
3 avril 2017

Jeudi, le gouvernement conservateur a rendu public son projet de loi «Great Repeal Bill» («grande abrogation») pour concrétiser l'activation par la première ministre Theresa May de l'article 50, déclenchant ainsi le processus de sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne (UE).

Le Royaume-Uni dispose d'un délai de deux ans avant que le Brexit soit pleinement en vigueur, le 29 mars 2019. Le projet de loi, qui devrait être présenté l'an prochain, annonce que son but est d'«offrir au Brexit une certitude maximum».

Mais l'assertion faite par le camp du «Leave» durant le référendum de juin dernier que le Royaume-Uni pouvait se séparer de l'UE sans trop de difficultés a toujours été un mensonge. Durant quatre décennies, le Royaume-Uni a été étroitement intégré dans l'UE, conformément à la mondialisation de la production et du commerce capitalistes. Chaque aspect de la vie britannique – qu'il s'agisse des douanes, des lois, des conditions de travail, de l'éducation, de la santé, des transports ou de l'environnement – s'entremêle avec l'économie européenne et mondiale.

C'est pour cette raison que le projet de loi de 37 pages contient si peu de détails. Aucun pays de l'époque moderne ne s'est engagé sur cette voie. Personne, et surtout pas l'élite dirigeante qui appuie en grande partie le Brexit, n'a la moindre idée des conséquences. Même les défenseurs les plus acharnés d'un retrait – des néolibéraux de droite – sont impatients de masquer les véritables implications de leur programme.

Mis à part l'état du projet de loi qui est peu convaincant, il mentionne l'ampleur de la campagne qui est en cours, qui est décrite comme le plus gros projet législatif de l'histoire de la Grande-Bretagne.

Au cœur de ce projet se trouve l'abrogation de la Loi sur les communautés européennes (1972) qui avait fait du droit européen le droit en vigueur au Royaume-Uni, une condition pour adhérer à la Communauté économique européenne, le prédécesseur de l'UE.

Le Royaume-Uni avait adopté ensuite plusieurs traités, dont l'Acte unique européen (1987), qui rendait possibles la mise en place d'un marché unique et la libre circulation des biens, du capital et des personnes; le traité de Maastricht (1993), qui établissait une politique commune sur les affaires étrangères et la sécurité, ainsi qu'une collaboration sur la justice et la politique intérieure; le traité d'Amsterdam (1999) et le traité de Lisbonne (2009) qui rassemblaient tous les 28 États membres dans une seule Union européenne.

Le texte du projet de loi admet que le nombre de directives et de lois de l'Union européenne qui ont été intégrées au droit britannique à travers ces traités n'est pas connu précisément. Il identifie pour l'instant au moins 12.000 réglementations de l'UE actuellement en vigueur et 7.900 instruments statutaires par lesquels ces réglementations ont été mises en œuvre. Mais ce chiffre n'inclut pas tous les projets de loi créés par les administrations déléguées en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. Selon la Bibliothèque de la Chambre des communes, plus de 14% des 1.302 projets de loi britanniques mis en œuvre entre 1989 et 2009 «comportaient une certaine part d'influence de l'UE».

De plus, les traités de l'Union européenne sont en vigueur sous divers aspects dans les dépendances de la Couronne de Gernesey, Jersey et l'île de Man, ainsi que, dans une moindre mesure, dans plusieurs territoires d'outre-mer du Royaume-Uni, en particulier Gibraltar et Chypre (qui abritent des bases militaires britanniques).

C'est pourquoi, malgré son titre, le «Great Repeal Bill» va «convertir le droit de l'UE tel qu'il s'applique au Royaume-Uni en droit interne la journée de notre départ pour que, partout où cela sera pratique et réaliste, les mêmes lois et réglementations soient en vigueur immédiatement avant et après notre départ».

Cela est nécessaire afin d'«assurer une sortie sans problème et de manière ordonnée», écrit dans la préface le ministre du Brexit David Davis. À première vue, cette position semble contredire l'autre affirmation de Davis que le référendum avait été mené «dans le but de reprendre la direction» et rétablir la «souveraineté» de la Grande-Bretagne. En réalité, elle exprime les intérêts des banques et de la grande entreprise qui s'opposent à toute réglementation qui viendrait nuire à leur accès au commerce et au marché unique de l'Europe.

Selon le Financial Times, la réplication des organismes de réglementation de l'UE à une échelle nationale – surtout dans les secteurs de l'aviation, de la technologie nucléaire, de l'industrie pharmaceutique et des services financiers – «sera coûteuse et laborieuse», et c'est pourquoi le gouvernement «a indiqué qu'il allait continuer de se soumettre à la réglementation des autorités de l'UE, où cela serait nécessaire, durant une période de transition suivant le Brexit».

Cependant, les dirigeants de l'Union européenne ont déjà rejeté les demandes du gouvernement que les pourparlers sur les termes du Brexit se fassent en même temps que les négociations sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l'UE. Ils accusent le gouvernement de vouloir «le beurre et l'argent du beurre» en essayant de conserver son accès au marché unique: ce qui reflète la réalité qu'après avoir quitté l'UE, la Grande-Bretagne deviendra dans les faits un concurrent.

La position de négociation de l'UE sur le Brexit, dont l'ébauche a été présentée vendredi par le président du Conseil européen Donald Tusk, «exclut toute participation basée sur une approche sectorielle». Il a souligné qu'«Un État non membre de l'union... ne peut pas avoir les mêmes droits et profiter des mêmes avantages qu'un membre.»

Conformément à la ligne dure des conservateurs eurosceptiques sur le Brexit, le projet de loi admet qu'il n'y a pas d'accord possible et répète qu'«une absence d'entente pour le Royaume-Uni est mieux qu'une mauvaise entente».

Dans la situation ou il ne réussirait pas à obtenir ce qu'il veut, le gouvernement prépare des projets de loi séparés, y compris la mise en place d’un régime douanier et de nouvelles réglementations sur l'immigration. La propagande anti-immigrante a joué un rôle clé dans la campagne référendaire et a largement été adoptée par les camps du «Leave» et du «Remain».

Le projet de loi déclare que la nouvelle loi sur l'immigration ne changera rien pour «tout citoyen de l'UE» qui réside déjà ou déménage au Royaume-Uni «sans l'autorisation du parlement».

Mais cela n'a aucune valeur étant donné que le parlement, avec l'appui du Parti travailliste, a refusé de garantir les droits des citoyens de l'UE qui résident actuellement au Royaume-Uni: se servant d'eux comme monnaie d'échange dans les négociations.

Plus fondamentalement, il a recours aux fameuses «clauses Henri VIII». Ces procédures parlementaires remontent au 16e siècle, lorsque le roi Henry VIII s'est arrogé dans les faits le pouvoir de diriger par décret. Tous les pouvoirs «contenus dans le droit dérivé de l'UE et qui sont actuellement exercés par des instances de l'UE» seront transférés «à des instances ou ministères britanniques», permettant aux ministères et à la fonction publique de décider quels aspects d'une loi ou d'une réglementation de l'UE seront conservés, amendés ou abandonnés, sans l'intervention du parlement.

Les figures dirigeants des eurosceptiques et de la grande entreprise ne cachent pas qu'ils ont l'intention de faire «un grand feu» avec les droits des travailleurs. Les réglementations sur la semaine maximum de travail, la Directive relative aux travailleurs intérimaires (qui accorde à ces travailleurs les mêmes droits que les travailleurs du même secteur) ainsi que les jours fériés payés sont visés.

Écrivant dans le Daily Telegraph, John Longworth, ancien directeur général de la Chambre de commerce britannique, a exhorté le gouvernement à mettre en place une «Chambre étoilée» qui serait dirigée par des députés, des économistes et des hommes d'affaires qui n'ont «pas peur de penser l'impensable».

Le projet de loi soustrait aussi le Royaume-Uni à la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Nombreux sont ceux qui ont eu recours à ce tribunal pour contester le gouvernement du Royaume-Uni au sujet de l'emploi et des droits de l'homme. Le projet de loi soutient que cela n'affectera pas «les droits substantiels dont profitent déjà les personnes au Royaume-Uni».

Étant donné que la Charte des droits fondamentaux de l'UE sera aussi invalidée dès la sortie du Royaume-Uni du bloc européen – une autre des principales demandes des eurosceptiques – ces garanties sont sans valeur. Le député conservateur sir Bill Cash, président de la Commission de contrôle européenne de la Chambre des communes, a dit que la Charte «protège ceux qui n'ont aucun droit à la protection», rejetant ainsi le concept de droit inaliénable, possédé par tous et protégé des décrets bureaucratiques ou ministériels.

Pour finir, le projet de loi intensifie la propre crise constitutionnelle du Royaume-Uni. Le cadre actuel dans lequel évoluent les administrations déléguées de l'Écosse, du Pays de Galles et de l'Irlande du Nord dépend d'une adhésion à l'Union européenne. Elles ont la responsabilité de mettre en œuvre les politiques de l'UE dans leurs domaines de compétences: comme en agriculture, dans les transports et en environnement.

Le projet de loi stipule que tous les pouvoirs «exercés par l'UE reviendront au gouvernement du Royaume-Uni». Cela entre en conflit avec la convention que Westminster ne va pas légiférer «en ce qui a trait aux domaines dévolus à l'Écosse sans le consentement du parlement écossais».

Le parlement écossais, qui est très fortement opposé au Brexit, a déjà voté une résolution exigeant un deuxième référendum sur l'indépendance de l'Écosse, tandis que la dirigeante du Parti national écossais et première ministre d'Écosse, Nicola Sturgeon, a menacé de bloquer le projet de loi britannique.

L'Union européenne a déjà indiqué pour sa part qu'elle allait se ranger du côté des partis nationalistes irlandais et s'opposer au rétablissement d'une frontière tranchée entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande après le Brexit. Faisant monter les enchères, la position de négociation de l'UE semble appuyer l'Espagne dans ses revendications de territoires britanniques à Gibraltar dans la péninsule ibérique, qui a voté à 97% pour demeurer dans l'Union. Il est stipulé que toute entente entre l'UE et le Royaume-Uni sur Gibraltar ne pourra être ratifiée sans l'accord de l'Espagne.