La loi de financement américaine va rendre permanentes les coupes du séquestre

Des centaines de milliers sont confrontés au chômage partiel non payé

Par Andre Damon
21 mars 2013

Alors que le gouvernement américain se prépare à mettre des centaines de milliers de fonctionnaires fédéraux au chômage partiel, le Congrès s'apprête à rendre permanentes, au cours de la prochaine décennie, les coupes budgétaires de 1,2 mille milliards de dollars mandatées par le processus de séquestre qui a été déclenché début mars.

Le Sénat, qui est contrôlé par les Démocrates, devrait approuver cette semaine une soi-disant « résolution de continuité » qui financera le gouvernement fédéral jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire, le 30 septembre. Une version de la loi a déjà été adoptée par les représentants de la Chambre contrôlée par les Républicains. Tant la version de la Chambre des représentants que celle du Sénat prévoient pour l’exercice budgétaire 2013 des coupes de 85 milliards de dollars mandatées par le séquestre.

En sus de ces coupes, les deux versions de la loi comprennent des dispositions visant à geler le salaire fédéral jusqu’à la fin de cette année, annulant ainsi un décret-loi antérieur visant à mettre fin à l’actuel gel des salaires et à accorder aux fonctionnaires une augmentation de 0,5 pour cent.

Avec les coupes du séquestre garanties jusqu’à la fin du présent exercice financier, les deux partis intensifieront leurs discussions au sujet du budget fédéral de l’année prochaine et des projets pour imposer des attaques sans précédent contre les programmes sociaux les plus fondamentaux – Medicare, Medicaid et la Sécurité sociale.

Les Démocrates du Congrès ont clairement indiqué que dans le but d’annuler les coupes du séquestre ils n’avaient nullement l’intention de recourir à la menace d’une paralysie du gouvernement, qui découlerait de l’échec de faire adopter une résolution de continuité.

Etant donné que la forme exacte des coupes généralisées du séquestre est encore en cours d'élaboration, on ne connait pas précisément le nombre de travailleurs qui seront confrontés à des congés sans solde mais des chiffres provisoires indiquent que plus d’un million d’employés pourraient être touchés. De nombreux travailleurs pourraient perdre plus de 20 pour cent de leur salaire annuel.

La loi de financement adoptée par la Chambre contient des dispositions octroyant à l’armée une flexibilité bien plus grande pour la répartition du fardeau des réductions des dépenses, ce qui signifie qu’il n’y aura qu’un impact très limité sur les capacités militaires. Le fardeau des coupes sera supporté par la grande majorité du personnel civil de l’armée.

L’amiral Jonathan Greenert, haut gradé de la marine, a dit au début du mois que par rapport aux dispositions originales du séquestre, les modifications apportées à la loi étaient « presque comme le jour et la nuit. » L’amiral a dit que suite à la loi, la marine pourrait par exemple commencer la construction de deux nouveaux navires de transport dont elle avait précédemment menacé de stopper la construction.

« Une part énorme de ces coupes viendra directement des salaires des travailleurs employés par le gouvernement fédéral, » a dit lundi, lors d’un entretien téléphonique, Jackie Simon, la directrice de la politique publique de la Fédération américaine des employés gouvernementaux (American Federation of Government Employees). « Le Département de la Défense a choisi de protéger ses fournisseurs et de faire payer les coupes par ses employés civils, » a-t-elle poursuivi en ajoutant que le « Département de la Défense dépense plus 200 milliards de dollars par an pour des contrats de services : aucun de ceux-ci n’a été réduit et rien ne sera retiré au personnel en uniforme. »

Leon Panetta, qui était alors secrétaire à la Défense, a dit le mois dernier que la « vaste majorité » des 800.000 employés civils du Département de la Défense prendraient 22 jours de congé sans solde par exercice budgétaire, résultant en une baisse de 20 pour cent du salaire.

Parmi les employés touchés par la mise au chômage partiel imposée par le Département à la Défense on compte des salariés travaillant dans des hôpitaux militaires et des écoles, des employés des dépôts et des arsenaux ainsi que du tentaculaire système logistique du Département de la Défense, tout comme le personnel d’entretien et de réparation.

Plusieurs milliers d’employés non militaires du gouvernement fédéral auront à faire face à une mise au chômage partiel non rémunéré. Alors que la plupart des journées de chômage partiel seront échelonnées sur toute l’année, 9.212 inspecteurs des viandes se trouveront au chômage partiel les mêmes jours, ce qui signifie qu’aucune inspection des viandes n’aura lieu durant 11 jours de l’année, a dit Simon.

La mise au chômage partiel des travailleurs gouvernementaux s’ajoute aux dures coupes dans les services sociaux en raison du séquestre. Les quelque 4 millions de chômeurs de longue durée qui reçoivent des allocations chômage verront le montant de leurs indemnité réduit de 11 pour cent, doit environ 130 dollars par mois.

Le Centre sur le Budget et les Priorités en matière de Politique (Center on Budget and Policy Priorities, CBPP) a rapporté au début du mois que le « programme de nutrition du WIC pour les femmes enceintes à faible revenu, les nouveau-nés et les jeunes enfants devra refuser d’ici la fin de la présente année fiscale, quelque 600.000 à 775.000 femmes et enfants, dont de très jeunes enfants. »

100.000 familles à faible revenu de plus, perdront leurs bons d’allocation de logement suite aux coupes du séquestre et des dizaines de milliers d’employés du secteur de l’éducation connaîtront des mises à pied.

Tout au long du « débat » sur le budget et le déficit fédéral, les questions du chômage, de la pauvreté et de la baisse des salaires n'ont pratiquement pas été mentionnées. L’objectif commun du gouvernement Obama et des élus républicains et démocrates au Congrès est de fabriquer un climat de crise dans lequel une attaque énorme contre les services sociaux et le niveau de vie des travailleurs pourra être perpétrée.

La date de la prochaine crise sera le mois d'août, lorsque le plafond de la dette fédérale sera atteint. Ceci sera utilisé suivant des lignes préétablies pour faire passer des coupes et des changements structurels qui marqueront le début de la fin des réformes sociales fondamentales qui avaient été promulguées dans les années 1930 et 1960.

Obama est résolument en train de promouvoir des coupes dans les prestations de sécurité sociale et des centaines de milliards de coupes supplémentaires dans Medicare ainsi que l’introduction d’examens des ressources (avant d’accorder certaines prestations sociales.) Ceci va amorcer la transformation du programme d’assurance maladie pour les personnes âgées, qui ne sera plus un programme universel mais deviendra un programme de pauvreté, étape majeure vers sa destruction.

La Maison Blanche cherche à faire passer cette attaque historique auprès de la « classe moyenne » comme étant une aubaine et comme une lutte « équitable » et « équilibrée » contre le déficit, en la liant à des augmentations symboliques d’impôts pour les riches. Toute augmentation d'impôt de ce type sera toutefois plus que compensée par une « réforme » du code des impôts qui réduit drastiquement les impôts sur les entreprises et transfère davantage encore le fardeau des impôts, des riches sur la classe ouvrière.

(Article original paru le 19 mars 2013)